Contrat ente un particulier propriétaire et une association
Logement loué : entretien et travaux
un particulier propriétaire d'un bâtiment met à disposition d'une association l'étage afin que l'asso puisse organiser des expos temporaires ouvertes au public, lui-même exposant ses oeuvres en rez de chaussée
Ce bâtiment nécessite des réparations à hauteur de 60000€, le propriétaire n'a pas de ressources, ce bâtiment a un intérêt patrimonial certain l'asso interroge les collectivités territoriales pas possible de verser à un particulier. Quel contrat mettre en place entre l'asso porteur du projet culturel et le particulier , ou une collectivité porteuse du projet culturel et le particulier? bail emphytéotique? ou autre ?
Question posée le 26/09/2016
Par Mu
Département : Lot (46)
Bonjour,
Le bail emphytéotique rural est régi par les articles L. 451-1 et suivants du Code rural et peut porter aussi bien sur un immeuble rural que sur un immeuble à usage d'habitation ou commercial.
Il s'agit d'un contrat par lequel le bailleur concède au preneur la jouissance d'un immeuble à titre de droit réel immobilier et la libre cessibilité.
Le preneur dispose alors des droits suivants :
User librement des lieux loués
Changer le mode d'exploitation
Entreprendre des travaux
Transformer d'anciens bâtiments
Construire de nouveaux bâtiments
L'accession (pendant la durée du bail) confère au preneur un droit de superficie temporaire : il est propriétaire de plein droit des constructions et plantations dont il est l'auteur (sauf convention contraire)
Cession du bail et sous location libre.
En contrepartie, le preneur s'oblige au paiement d'une redevance annuelle dont le montant est libre.
Le montant sera modique, généralement, si le bail comporte une clause obligeant le preneur à remettre le fonds en culture ou à investir.
Il peut également être obligé de construire ou de planter à ses frais sur le terrain.
En revanche, il ne peut ni démolir le bien loué qu'il doit entretenir et réparer, ni opérer un changement de nature à diminuer la valeur du fonds.
Enfin, il doit être conclu pour une durée supérieure à 18 ans, sans pouvoir dépasser 99 ans.
Cordialement.
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