Indemnité de réduction
Achat-vente d'un bien immobilier
Je vais acheter un bien immobilier sans le consentement des sœurs du propriétaire. Le notaire me donne comme garantie un cautionnement de la part du propriétaire. Serais-je sure d'être bien protégé si le propriétaire devient insolvable durant les 5 ans où les héritiers peuvent demander l'indemnité de réduction ?
Question posée le 24/09/2016
Par Mr.twitch
Département : Val-de-Marne (94)
Madame, Monsieur,
L'indemnité de réduction représente la somme due par le bénéficiaire d'une libéralité (legs ou donation) aux héritiers réservataires lorsque la part qui lui a été allouée dépasse celle à laquelle il avait droit (article 924 du Code civil).
En application de l'article 924-3 du code civil, l''indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.
Tant que la succession du donateur n’a pas été définitivement réglée, la donation est susceptible d’être remise en cause si elle porte atteinte aux droits des héritiers réservataires (réduction en nature : article 924-4 du Code civil).
Toutefois, la Cour de cassation exige que l'action en revendication contre les tiers détenteurs des biens donnés soit subordonnée à la discussion préalable des biens du donataires ; ainsi ces derniers ou, à leur défaut, les tiers détenteurs ont la faculté d'échapper à la réduction en nature en indemnisant les héritiers réservataires demandeurs (Civ. 1er, 18 octobre 1966).
Cordialement.
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