Suicide d'un enfant
Succession et héritages
notre fils s'est suicidé il y a 10 jours et nous voudrions obtenir une copie des conclusions de l'autopsie.
A qui s'adresser et quelle est la marche à suivre.
Merci de votre réponse.
Cordialement
J.L. MALBETE
Question posée le 21/09/2016
Par Boutux
Département : Indre-et-Loire (37)
Madame, Monsieur,
Nous vous présentons nos plus sincères condoléances.
Nous vous informons que l’autopsie est systématique dans les cas de mort criminelle ou de mort suspecte. Elle est également demandée pour rechercher les causes de la mort, déterminer si celle-ci est naturelle ou non et préciser les liens de causalité éventuelle avec une maladie, un accident ou un crime (article 230-28 et suivants du Code de procédure pénale).
Après l’autopsie, le médecin expert rédige un rapport et le remet au magistrat qui l’a commis. Si l'autopsie a été demandé par le Parquet, la famille peut obtenir les conclusions de ce rapport en s’adressant au Procureur de la République. Le médecin légiste n’est pas habilité à fournir ces renseignements.
Bien cordialement.
| Tweet |