Contrat de partenariat avec une entrprise, je
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Toute personne physique peut être l'auto-entrepreneur dès lors qu'elle exerce à titre individuel, une activité autorisée à titre principal ou complémentaire.

Ainsi, il est possible d'être auto-entrepreneur et salarié en même temps, quelque soit son activité (commerciale, artisanale ou encore libérale) et la nature de son contrat (CDI, CDD, intérim etc.)

Certaines activités et professions sont néanmoins exclues du cumul :

• Les professions libérales réglementées (professions médicales, commissaires aux comptes, avocat) ou encore certaines activités agricoles qui n’ont pas le droit de se déclarer auto-entrepreneur.
• Les travailleurs de la fonction publique sous certaines conditions.

En revanche, il est interdit d’être salarié et prestataire de la même entreprise.

En cas de cumul d’activités, il est obligatoire de s’affilier au régime social pour les deux activités, dont le RSI en ce qui concerne l’activité d’auto-entrepreneur.

Enfin, le statut d'auto-entrepreneur n'exonère pas le salarié du respect de l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur, à savoir l'exécution de bonne foi de son contrat de travail notamment en s'interdisant de réaliser tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et tout acte de concurrence (C. trav., art. L. 1222-1. – CA Pau, ch. soc., 13 févr. 2013 : JurisData n° 2013-002786).

Cordialement.