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Création de société
une société civile peut-elle avoir comme objet social àla foisune activité civile et une activité immobilière classique?
Question posée le 19/09/2016
Par Gilles
Département : Isère (38)
Bonjour,
L'objet social d'une société civile est nécessairement civil. Ceci résulte de l'article 1845, alinéa 2, du Code civil. Ainsi lorsqu'une société immatriculée sous la forme civile a, en réalité un objet commercial, elle doit perdre son statut civil pour prendre la qualification commerciale.
La société civile ayant un objet commercial devient par conséquent une société commerciale de fait soumise, par renvoi de l'article 1873 du Code civil, au régime juridique des sociétés en participation. C'est la sanction qu'adopte la jurisprudence (Cass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.821, Thivet-Villanova c/ SCI du Lac de St-Etienne Cantales : JurisData n° 2000-002841).
Or constitue des activités commerciales d'après l'article L. 110-1 du Code de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change.
Aussi, en vertu de ces dispositions, les sociétés qui se livrent à une activité de marchand de biens sont commerciales.
En revanche, l'activité de constructeur-promoteur conserve un caractère civil ainsi que l'activité de location (Cass. civ., 30/04/1940) et de sous-location d'immeuble (Cass. civ., 26/10/1982).
Cordialement.
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