Clause de confidentialité
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je viens de remettre ma démission. La société exerce son activité auprès des particuliers pour des services à la personne conformément aux dispositions de l'article L. 7231-1 du code du Travail.Convention collective des Entreprises de services à la personne (brochure n°3370 du journal Officiel).Sur le contrat de travail, une clause de confidentialité: l'interdiction sous peine de poursuite, de communiquer ou de faire usage des coordonnées des clients de l'entreprise chez lequel/laquelle elle intervient. La salariée s'interdit notamment de contacter directement le client par téléphone ou par courrier;il doit passer par l'intermédiaire de l'entreprise et agir au nom et pour le compte de cette dernière.Cette obligation de discrétion s'appliquera pendant toute la durée du contrat de travail et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.
Question: Combien dois durer cette interdiction de communiquer avec les clients. Je ne trouve aucun délai. Merci
Question posée le 16/09/2016
Par Spirou28
Département : Gard (30)
| Tweet |