Delit de tromperie
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour; j'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel réparateur agréé d'une marque .Paiement cash Premier soucis, le professionnel ne m'informe pas que ce véhicule est une importation Allemagne Puis-je invoquer le délit de tromperie (sur l'origine) et demander l'annulation ou la baisse du prix d'achat (29500 € pour infos) ? Ce professionnel m'indique qu'il a acheté ce véhicule à un particulier avec des plaques Françaises. DONC POUR LUI LE VEHICULE EST FRANCAIS et il ne se sent pas concerné par mon problème. cette vente a été conclue entre le Directeur Général et moi Bien cordialement G WYART
Question posée le 15/09/2016
Par Pollux
Département : Nord (59)
Bonjour,
L’article L 213-1 du code de la consommation prévoit que seront pénalement poursuivis ceux qui trompent, se préparent à tromper ou aident à tromper un contractant sur la marchandise ou sur le service.
Est coupable de tromperie celui qui aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :
- soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principe utile de toutes marchandises ;
- soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
- soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.
Il y a tromperie par exemple à l’occasion de la vente d’un véhicule d’occasion dont le contrôle technique mentionnait trois défauts, alors qu’un contrôle effectué après la vente en a fait apparaître dix-neuf, rendant le véhicule dangereux et impropre à la circulation (Cass. Crim, 9 sept. 2008).
Est également considéré comme une tromperie :
- le fait de cacher à l'acheteur un accident passé ou que le véhicule a été utilisé par une école de conduite aux fins de l'apprentissage de la conduite
- le fait de présenter comme neuf un véhicule qui a déjà été immatriculé (même si il n'a jamais circulé), de modifier le kilométrage, de donner un millésime inexact à l'acheteur lors de la vente.
Pour caractériser la tromperie, le juge se réfère à la commande passée par le client (Cass. Crim. 1er avril 2008).
Enfin, la tromperie est un délit intentionnel. Les juges doivent relever la mauvaise foi de l’auteur, c’est-à-dire la connaissance de la falsification ou de la tromperie. Le fait que l’auteur de l’infraction ait ou non la qualité de professionnel est indifférent.
Cordialement.
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