Droit retractation client
Achat-vente d'un bien immobilier
Lotisseur, compromis régulier et PC accordé au client, purgé, pas encore signature acte définitif il a déjà fait installé compteur eau et électrique, pas de refus prêt connu, aujourd'hui sous prétexte projet construction immeuble derrière son terrain respect PLU il souhaite se rétracté.Quels sont mes droits juridiques.Réponse sur mon émail.
Remerciements.
Question posée le 15/09/2016
Par Fonfon
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix.
En matière de ventes immobilières, la promesse de vente vaut vente (article 1589 du Code civil). Si un compromis de vente a été signé devant le notaire, les deux parties sont engagées de façon ferme et définitive, réciproquement l’une à l’égard de l’autre.
L'acquéreur dispose néanmoins d'un délai de rétractation de 10 jours pour renoncer à la vente.
Ce délai démarre à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé ou du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l'acte s'il est conservé par l'officier public) en cas de promesse passée sous la forme authentique.
La vente peut néanmoins être subordonnée à la réalisation de conditions suspensives.
A cet égard, une opération immobilière ne peut être regardée comme effectivement conclue tant que la condition suspensive n'a pas été réalisée (article 74 du Décret n°72-678, 20 juillet 1972).
Par ailleurs, à défaut de réalisation de la condition suspensive dans le délai déterminé, l’acquéreur est en droit de prétendre à la restitution de toutes sommes mises éventuellement sous séquestre chez un tiers (agent immobilier, Notaire) lors de la signature de l’avant-contrat.
Cependant, si la non-réalisation de la condition a pour origine la faute, la négligence, la passivité ou la mauvaise foi de l’acquéreur, le vendeur sera fondé à s’opposer à cette restitution et à prétendre à l’attribution de cette somme à titre d’indemnité en réparation notamment de son préjudice lié à l’immobilisation abusive et prolongée de son bien.
Enfin, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts (article 1184 du Code civil).
Cordialement.
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