Retractation d une offre ferme d achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

L'article 1583 du Code civil dispose que la vente «est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.».

Toutefois, la Loi Hamon prévoit la possibilité pour l'acheteur de se rétracter et renoncer à son achat, même après avoir payé, pendant une période de 14 jours.

L'acheteur bénéficie de ce délai de rétractation dans les cas qui suivent (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation) :

 Vente à distance, c'est à dire toutes les ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone.
 Ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n'exerce pas habituellement son activité.

Les clients professionnels peuvent également bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés.

Le délai court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur n'a pas à attendre la réception du bien pour se rétracter : il peut donc exercer son droit avant la livraison.

A noter par ailleurs que le consommateur qui revient sur son choix n'a pas à justifier sa décision.

Cordialement.