Achat d'un matériel défaillant
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

Conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En cas de litige, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution lorsque celle-ci est possible (Civ. 3è, 11 mai 2005).

A défaut, l’autre partie victime de ce manquement est en droit d’engager sa responsabilité contractuelle afin d’obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages-intérêts (article 1142 du Code civil).

En cas de demande de dommages et intérêts, trois conditions doivent être réunies afin que l’action en responsabilité contractuelle soit reçue par les juges et ait une chance d’aboutir : (1) une inexécution ou la mauvaise exécution des engagements par la partie adverse, (2) un préjudice et (3) un lien de causalité entre la violation contractuelle et le préjudice subi.

Si vous disposez d'une assurance de protection juridique, il est vivement conseillé de vous en rapprocher dans la mesure où celle-ci à vocation à intervenir dans le cadre du règlement des litiges de ses assurés.

Cordialement.