Chéque du solde de tout compte non reçu
Démission
Bonjour
J'ai démissionné de mon entreprise en mars de cette année 2016, j'ai effectué mon préavis de 3 mois, les deux derniers mois chez moi à la demande de mon entreprise....avec un départ le 31 mai 2016
J'ai reçu en juillet, mon certificat de travail et le bulletin de salaire correspondant à mon solde de tout compte, par contre, malgré mes relances par email je n'ai jamais reçu le virement du montant mentionné sur le bulletin de salaire de mon solde de tout compte....j'ai également envoyé une lettre recommandée début août, sans réponse à ce jour...quels sont mes recours?
Question posée le 01/09/2016
Par Eric
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu. Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (article L 1234-20 du code du travail).
Le reçu du solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
A défaut de paiement, il convient d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur, le mettant en demeure de payer les sommes qui vous sont dues.
Si l'employeur ne s'exécute pas dans le délai fixé par votre courrier, une action contre l’employeur est possible devant le conseil des prud’hommes en référé pour obtenir le paiement des sommes notées sur le reçu du solde de tout compte.
Vous pouvez à cette fin vous rapprocher utilement d'un avocat spécialisé en droit social, mais vous avez également la possibilité d'effectuer vos démarches auprès du conseil de prud'hommes seul, la représentation par avocat n'étant pas obligatoire devant cette juridiction.
Cordialement,
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