Honoraires agence immobilière ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je suis propriétaire et suis passée par une Agence Immobilière pour louer mon appartement en Juillet dernier, ils m'ont retenu 1 mois de loyer pour leurs Honoraires au paiement du tout 1er loyer - tout le mois de Juillet donc -, jusque là c'est la loi je pense MAIS...
Voilà qu'EN PLUS de ce mois de Juillet DEJA retenu dans sa TOTALITE, ils ont retenu en Août également quelques 75 euros - montant de leurs honoraires mensuels sur le loyer - sur le LOYER SUIVANT.
En conséquence, en Août, j'ai régélé quelques 150 euros d'Honoraires en fait - au lieu de 75 donc - pour leurs honoraires. Est-ce que cette pratique est normale ?
Merci de votre comprehension et diligence à répondre à cette question.
Cordialement.
Question posée le 31/08/2016
Par Alizes
Département : (97)
Bonjour,
Lorsqu'un propriétaire ne souhaite pas s'occuper directement d'un logement qu'il donne en location, il peut confier à un administrateur de biens la mission de le gérer. Il doit alors signer avec lui un contrat : le mandat de gestion locative.
Ce mandat a pour objectifs de déterminer l'étendue des pouvoirs de l'administrateur de biens (l'agence en l'occurence) et de fixer sa rémunération. L'agence ne peut donc rien entreprendre ni demander de rémunération tant que ce document n'a pas été établi et signé par les deux parties.
Conformément aux règles générales prévues aux articles 1984 et suivants du code civil, ainsi qu'aux dispositions de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2.1.70) et de son décret d'application (décret n° 72-678 du 20.7.72), le mandat doit nécessairement être établi par écrit, numéroté et inscrit sur le registre des mandats du professionnel retenu. En outre, il doit comprendre certaines mentions obligatoires.
Le mandat prévoit notamment les modalités de rémunération du mandataire, et notamment les honoraires de gestion courante qui représentent en général un pourcentage prélevé sur le montant des encaissements (loyers + charges) auquel il faut ajouter la TVA à 19,6 %.
En plus de ces honoraires, les mandataires peuvent percevoir des honoraires spécifiques pour établir les contrats de bail à chaque nouvelle location, qui doivent être prévus par le mandat.
Il apparait donc nécessaire que vous vous reportiez au mandat de gestion signé avec l'agence, afin de vous assurer que les montants payés correspondent effectivement aux montants prévus contractuellement.
Cordialement,
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