Bloquer son loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Un logement décent assure le clos et le couvert et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations.

Dans le cas d'un logement qui ne serait pas "décent", le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité de ce logement.
Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé entre les deux parties, le juge déterminera la nature et le délai d'exécution des travaux qui resteront à la charge du bailleur. Enfin, le juge a le pouvoir de réduire le loyer du logement qui aurait été jugé indécent.

Si le logement ne garantit pas la santé et la sécurité des locataires, ceux-ci peuvent donc en premier lieu envoyer au propriétaire un courrier de mise en demeure de respecter ses obligations du bail.

Ce courrier permet de lui demander de réaliser ses engagements et de l'informer des conséquences s'il refusait de s'exécuter. Il est le préalable indispensable à l'obtention de dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat de bail.

A défaut d'exécution par le bailleur, vous aurez ensuite la possibilité de saisir la juridiction compétente pour solliciter l'indemnisation de votre préjudice.

Cordialement,