Comment ne pas renouveller un bail car 7000 eu charges d’eau pas payée
Logement loué : résiliation du bail
depuis 5 ans mon locataire refuse de respecter les termes du bail qui stipulent le paiement de l'eau selon la consommation. En signant le bail et l’état des lieux le locataire a reconnu le relevé sur les 3 compteurs des 3 logements. Une conciliation n'a pas marché, (son avocat m’a demandé d’étaler sur deux ans un paiement de 3500eu au lien du montant de 7000 eu, ce que j’ai accepté pour relancer les factures régulières). Il ne m’a jamais répondu et l’avocat qui a vu mes preuves a décidé de ne plus suivre son client. En effet il a créée une entreprise de fast food dans l’appartement et la consommation a explosé. Lorsque je lui en ai informé la consommation s’est vite revenu au normal pour une famille de 4 adultes. Il n’a répondu à aucune relance, ni à mon dernier mise en demeure. Puis-je ne pas renouveller son bail qui se termine fin avril 2017 ? Comment récuperer l’argent du ?
Question posée le 30/08/2016
Par Rovingjan
Département : Aisne (2)
Bonjour,
Dans certains cas, le propriétaire d'un logement peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire en cas de :
- vente du logement loué,
- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
- existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Si le motif du congé donné par le bailleur est mensonger, il s'expose à une amende pénale.
Le congé doit être adressé au locataire par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement, au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Enfin, un propriétaire dont le locataire n'exécute pas ses obligations peut également engager une procédure d'expulsion.
Cordialement,
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