Article 427 cc
Tutelle et curatelle

Bonjour,

Il n’existe aucune liste exhaustive des actes nécessitant assistance et représentation du majeur protégé. Les critères déterminant si une assistance est requise doivent ainsi parfois être évalués en fonction du cas particulier du protégé.

Toutefois, l'article 496 du Code civil dispose que :
"Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat."

Selon l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, constituent ainsi des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine, les actes suivant portant sur les meubles corporels et incorporels :
"1° Sommes d'argent :
– ouverture d'un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée (art. 427, al. 4, du Code civil) ;
– emploi et remploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus (art. 468 et 501 du Code civil) ;
– emploi et remploi des sommes d'argent non judiciairement prescrits par le juge des tutelles ou le conseil de famille (art. 501 du Code civil) ;
– perception des revenus ;
– réception des capitaux ;
– quittance d'un paiement ;
– demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait."

Cordialement,