Création d'entreprise et congé de longue maladie
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
je me suis aperçu qu’un agent de ma commune en longue maladie a créée son entreprise pendant son arrêt.Il est maintenant en longue durée et son entreprise est encore active.la création d’une entreprise pendant un congé de longue maladie est interdit par la lois (l’article 28 du décret 87-602 du 30/07/87. De plus, un autre article précise :« 5.2.2. Le contrôle de l’obligation de cesser tout travail rémunéré pendant un CLM/CLD. Selon l’article 27 du décret du 19 avril 1988, le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation... »
Comment obliger le maire à émettre ce titre de recettes afin que l’agent rembourse les salaires depuis la création de son entreprise.
Faut-il aller jusque devant le tribunal administratif ? Comment faire et est ce gratuit ?
Merci d’avance pour vos contributions.
Cordialement
Question posée le 25/08/2016
Par Ricou64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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