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Droit pénal

Vente de vehicule
Escroqueries - abus de confiance

J’ai acheté en France, le 18 juin 2016, à un revendeur de voitures un PAJERO de 2005 avec 122036 kms pour un prix de 8600€.Ce véhicule était en provenance d’Allemagne.Après avoir récupéré qq infos sur l’historique du véhicule, je me suis aperçu que le kilométrage réel de ce véhicule n’est pas celui indiqué sur le compteur de la voiture. Je viens de récupérer le duplicata du contrôle technique effectué en Allemagne par Dekra en août 2014. Ce document prouve que ce véhicule avait déjà 154289 kms.
De plus le livret d’entretien du véhicule est un faux. Le véhicule est inconnu du garage Mitstubishi motors d’Hambourg (les coordonnées de ce garage sont sur le carnet d’entretien et sur le livret de garantie). Le responsable du garage d’Hambourg m’a signalé par mail que le tampon utilisé était faux.
Puis je obtenir l'annulation pure et simple de la vente et le remboursement intégral de la somme de 8600 euros pour cet achat + la somme de 500 euros de frais de carte grise?


Question posée le 24/08/2016

Par Guy

Département : Puy-de-Dôme (63)

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