Atd et indem transactionnelles
Saisie sur salaire
Je me permets de me tourner vers vous, car j'aurai besoin de votre aide.
1/ en 1992, mon employeur a reçu un Atd de l'administration fiscale, Atd qui a ensuite été recouvré à partir de 1993 et qui l'est toujours, par voie de saisie sur rémunérations.
Question : l'Atd originel est il toujours valable 23 ans après. Je ne pense pas, un Atd produisant ses effets à un instant T et non pour des sommes hypothétiques et en tout cas, non en cours.
2/ comme l'indiquent plusieurs textes et la jurisprudence, les indemnités transactionnelles ou de licenciement, ne sont pas saisissables par voie de saisie des rémunérations mais par les autres voies communes de recouvrement (saisie attribution sur compte bancaire etc...).
Or, mon employeur, s'acharne à vouloir verser ces indemnités qui viendraient, au greffe dans le cadre de la saisie sur rémunérations.
Je vous remercie infiniment pour vos réponses.
Cdt
Question posée le 24/08/2016
Par Bayonnais64100
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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