Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Crl versée indûment
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Malgré la loi de 2006 je paye encore un droit au bail. Sur combien d'années puis-je demander à être remboursée ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 23/08/2016
Par Galatée_n
Département : Aude (11)
Tweet |