Droit de l'immobilier
Delais de droit commun
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour, j'ai acheté une maison en décembre 2006 et depuis quelques temps j'ai des fissures au niveau des mur ou avant mon achat un IPM avait été posé.
puis je me retourner contre le vendeur?
y a t'il un délais?
cela est il un vice caché?
merci.
Question posée le 22/08/2016
Par Fabs77
Département : Seine-et-Marne (77)
Mots clés de cette question :Garantie décennale désordre vice caché maison acquisition Immobilière Réfection expertise judiciaire
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 23/08/2016
Cher Monsieur,
Vous devez activer la garantie décennale si cela est encore possible.
Ce désordre n'est pas un vice caché puisque vous aviez connaissance de la pose d'un IPN et que le délai pour agir est bref (en général 2 années).
En tout état de cause, vous devez prealablement faire ordonner une expertise judiciaire pour déterminer la cause exacte des fissures et le moyen d'y remédier.
Bien à vous.
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