Comment se faire rembourser après une reconnaissance de dette
Succession et héritages
en 2006 lors de l'héritage d'une propriété je devais racheter la part de ma soeur et lui ai fait une avance de 70.000€. Somme confirmé par le notaire chargé de la transaction.Mais ma soeur n'étant pas d'accord sur le prix s'est rétractée et nous somme jusqu'à ce jour en indivise. alors que depuis dix ans elle ne m'a pas remboursé l'avance de 70.000€ que faire pour récupérer cette somme. cordialement
Question posée le 21/08/2016
Par Mp
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l'occurence, si vous disposez de preuves suffisantes et notamment d'un acte notarié par lequel votre soeur a reconnu sa dette, vous pourriez être fondé à agir en justice pour réclamer le remboursement à votre soeur (sous réserve notamment de l'éventuelle prescription de votre action).
Pour cela, il convient de vous rapprocher d'un avocat qui saura utilement vous conseiller et vous défendre devant la juridiction compétente.
Cordialement,
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Un acte notarié n'est pas forcément nécessaire, notamment en raison de vos liens avec votre soeur et d'une éventuelle impossibilité morale de vous procurer un écrit à l'époque qu'il faudra prouver.
Je suis à votre disposition pour étude de votre dossier et le cas échéant engager toute action,
Dans votre attente,
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com
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