Avion en enfant non accompagné
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Pour le retour de ma fille de 6 ans après des vacances à mes côtés, mon ex femme a opté pour un vol interne en "enfant non accompagné".
J'avais au préalable indiqué mon refus de ce mode de transport.
Le jugement de garde qui a été établi stipule "que Madame X devra chercher ou faire chercher par une personne de confiance" notre fille.
As t-elle le droit de choisir ce mode de déplacement sans mon accord?
Merci d'avance pour votre aide.
Question posée le 13/08/2016
Par Og987
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
La question des modalités de voyage de l'enfant de parents séparés ou divorcés se pose de façon récurrente, et notamment celle du refus d'un parent de faire voyager son enfant seul ou avec un accompagnant de la SNCF ou d'une compagnie aérienne.
La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les modalités de voyage de l'enfant de parents séparés.
Seuls les article 371-1 et suivants du Code civil disposent qu'il appartient aux parents de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Par ailleurs, l'article 372-2 Code civil précise qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. Mais si un parent manifeste ouvertement son désaccord, la présomption sera renversée.
Enfin, les actes non usuels, c'est à dire les actes "importants, inhabituels, graves" nécessitent quant à eux toujours l’accord des deux parents.
Ainsi, il n'existe pas de règle générale applicable en la matière, et la réponse dépendra de la situation de l'enfant et de ses parents.
En cas de désaccord, persistant il convient de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il tranche le différend.
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