Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Surendettement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je vis en concubinage mais je voudrai déposer un dossier de surendettement à mon non pour dettes de loyer à mon non, des indus à la caf et une dette sur mon compte bancaire clôturé. Le problème sur le dossier à remplir on me demande les revenus de mon conjoint, hors mon concubin à des prélèvements sur ses revenus ( taxe foncière ) lorsqu'il était marié et qui est en litige avec son ex femme pour une maison qui est à moitié détruite par celle-ci.De plus puisque l'on m'a clôturé j'ai été obligé de verser sur le compte de mon concubin l'argent que me verse la caf. Donc je voudrai savoir comment remplir le dossier sans que tout cela apparaisse.Merci de votre réponse. Cordialement.


Question posée le 07/08/2016

Par Marie4734

Département : Hérault (34)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK