Recours pour excès de pouvoir contre une circulaire impérative
Conflits avec une administration et recours
Bonjour Maître,
la circulaire n°2011-238 du 26 décembre 2011 de Luc Chatel présente un caractère impératif faisant grief en ce sens qu'elle modifie la loi et serait donc attaquable selon la jurisprudence Duvignères.
Le rectorat me dit que, dans la mesure où elle n'a pas été attaquée dans les 2 mois suivant sa publication au BO, elle m'est désormais opposable.
Or j'ai lu sur un site internet qu'en matière de réglementation, le délai de 2 mois ne court pas et que le recours pour excès de pouvoir est toujours possible.
Néanmoins, je ne trouve aucun texte de loi me confirmant cela.
Ma question est donc : une circulaire entre t-elle dans la catégorie "réglementation ?"
et "si oui, est-ce exact qu'un recours pour excès de pouvoir serait toujours recevable ?
Dans l'affirmative, je vous remercie de mettre à ma connaissance l'article de loi en question de sorte que je puisse m'appuyer dessus pour mon recours.
Je vous remercie par avance, très respectueusement.
Ziva.
Question posée le 05/08/2016
Par Ziva
Département : Gard (30)
Bonjour,
La circulaire constitue la voie normale par laquelle le Premier ministre et les ministres informent les fonctionnaires des orientations de la politique gouvernementale. Elle est tout aussi naturellement utilisée pour expliciter, à l'intention des agents publics, les conditions d'application des lois et règlements (Rép. min. n° 20356 : JOAN CR 2 janv. 1995, p. 45).
Les circulaires peuvent, selon les cas, s'analyser comme des circulaires dites « réglementaires » en ce sens qu'elles modifient ou complètent l'état du droit ou comme des circulaires dites « interprétatives ».
Conformément à une jurisprudence constante, l'interprétation que l'Administration donne des lois et règlements n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne fait pas grief.
Il en est autrement des dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction.
Sont alors susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir les circulaires réglementaires qui fixent, au-delà des textes, des « règles nouvelles ». Elles sont alors le plus souvent annulées soit pour incompétence de leur auteur qui ne détient pas de pouvoir réglementaire, soit pour illégalité de leurs dispositions non conformes aux textes qu'elles prétendent interpréter ou à d'autres textes qui s'imposent à elles.
A contrario, les circulaires interprétatives ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
Comme l'indique l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif ne peut être saisi que dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le recours doit parvenir au greffe de la juridiction dans ce délai.
Le point de départ du délai est le jour de la publication de l'acte réglementaire ou de la réception de la notification de l'acte individuel à son destinataire.
S'agissant d'actes publiés au Journal officiel, c'est la date de celui-ci qui compte, quelle que soit la date d'entrée en vigueur (CE, 3 mars 1995, no 162567, Memmi et Zimmermann, Rec. CE 1995, p. 120).
Cordialement.
Bonjour, vous pouvez contester une telle circulaire, si elle fait bien grief.
Etant donné que le délai de recours est échu, la seule possibilité est de contester cette circulaire par le biais de l'exception d'illégalité.
Bien cordialement.
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