est ce qu'un syndic sans mandat de vente sauf une information peut il
Problèmes de copropriété et syndic
JE METS MON APPARTEMENT EN VENTE DE PARTICUILIER A PARTICULIER ET AVEC UN MANDAT NON EXCLUSIF DEJA DANS UNE agence IMMOBILIERE AU PRIX DE 159 euros AVEC UNE COMMISSION comprise D'AGENCE.. ET ALORS QUE LE syndic COPIE LES PHOTOS SUR cette AGENCE QUE J AI CHOISI ET SANS MON AUTORISATION ET AU PRIX SUPERIEUR ... est CE QUE LES SYNDICS PEUVENT s 'octroyer ce genre d 'operation . ? merci de votre intervention .
Bien cordialement .
Question posée le 02/08/2016
Par Danoucka83
Département : Var (83)
Bonjour,
Conformément aux dispositions du Code civil, tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre (article 1594 du Code civil), c'est ainsi que la vente de la chose d'autrui est considéré comme nulle (article 1599 du Code civil).
En l'occurrence, seul le propriétaire peut vendre son bien immobilier.
Il est par ailleurs possible de donner mandat à un tiers qui est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation de son mandataire (article 1984 du Code civil).
Tel est notamment le cas de l'agent immobilier.
A défaut de mandat, tout tiers qui agit au nom et pour le compte d'une personne commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Cordialement.
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