Droit de l'immobilier
Droit de jouissance sur partie commune vendue
Litiges entre voisins
L'AG des copropriétaires m'a régulièrement vendu des WC communs mitoyens à mon studio. Mais un voisin dispose encore d'un droit de jouissance dessus, inutilisé puisque ces WC à la turque sont désaffectés depuis bien longtemps. Ce droit de jouissance "théorique" s'éteint-il avec la vente ? Dois-je le mentionner dans l'acte de vente ?
Question posée le 29/07/2016
Par Max
Département : Paris (75)
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