Frais supplémentaires inhérents au mode de paiement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour
Je loue actuellement un appartement via une agence immobilière. L'agence met a disposition un espace en ligne afin de gerer son compte et payer le loyer. Je procede donc au paiement de mes factures en ligne, par carte bancaire. Seulement voila, l'agence me facture 1.87 euros de frais 3 jours après chaque paiement. Je leur ai demandé pourquoi ces frais et ils me répondent ceci :
"Les paiements en ligne génèrent des frais bancaires facturés par la poste (par paypal ils sont encore plus importants). Nous attirons bien votre attention sur ce fait en ligne, avant votre paiement par un message"
Or j'ai lu que d'après l'article L112 -12 du code monétaire que
"Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. "
Ces frais sont-ils justifiés ?
Merci d'avance
Cordialement
Question posée le 26/07/2016
Par Marc
Département : (97)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Cher Monsieur,
Je suis à votre disposition pour écrire à l'agence immobilière afin de réclamer le remboursement de ces frais indus.
Vous pouvez me transmettre les éléments de votre dossier (courrier et courriels échangés).
Dans votre attente,
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com
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