Attestation d'hébergement
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, je ne trouve pas la bonne catégorie pour poser ma question, veuillez m'en excuser ! À quelle condition une attestation d'hébergement est-elle fausse ? Une amie étrangère étudiant en France une partie de l'année se fait livrer son courrier chez moi et je garde aussi plusieurs valises contenant ses affaires personnelles. Cependant, elle ne passe que peu de temps chez moi, et est hébergée par différents amis. Elle a besoin pour ses démarches d'assurance maladie d'une attestation d'hébergement et me demande de la lui faire. Puis-je la lui faire sans entrer dans l'illégalité étant donné que, bien que ne vivant pas effectivement chez moi, elle n'a pas d'autre domicile et que j'accepte de l'accueillir à tout moment ? Bref : à quelle condition peut-on dire, sans mentir, que l'on héberge quelqu'un ? suffit-il que l'on soit prêt à accueillir cette personne lorsqu'elle décide de venir ? En vous remerciant pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter. Bien cordialement, A.
Question posée le 26/07/2016
Par Arthur
Département : Aude (11)
Bonjour,
Le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait matériellement inexacts est constitutif du délit de fausse attestation.
Il s'agit notamment du fait d'affirmer héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs. cette fausse attestation n'étant qu'une simple déclaration, elle n'a pas de valeur juridique en elle-même.
Sur la plan pénal, l'article 441-1 du Code pénal prévoit que "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Par ailleurs, est puni est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait (article 441-7 du Code pénal) :
1 - d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts;
2 - de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère;
3 - de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée.
En l'espèce, il est préférable d'indiquer que votre amie est hébergée chez vous de façon temporaire (expliquez les raisons).
Cordialement.
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