Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Taille des haies
Litiges entre voisins
Bonjour,
Une haie pousse devant chez moi en dehors de mon terrain, c'est à dire entre le trottoir et mon grillage.
J'ai demandé à la ville de l'entretenir puisqu'elle ne m'appartient pas (j'ai vérifié les bornes du cadastre)
Or, les services techniques me répondent que comme l'ancien propriétaire a planté des arbustes, la haie m'appartient.
Qui doit entretenir cette haie? le trottoir est devenu impraticable pour les piétons
Question posée le 23/07/2016
Par Lalkana
Département : Saône-et-Loire (71)
Tweet |