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Droit de l'immobilier

Taille des haies
Litiges entre voisins

Bonjour,
Une haie pousse devant chez moi en dehors de mon terrain, c'est à dire entre le trottoir et mon grillage.
J'ai demandé à la ville de l'entretenir puisqu'elle ne m'appartient pas (j'ai vérifié les bornes du cadastre)
Or, les services techniques me répondent que comme l'ancien propriétaire a planté des arbustes, la haie m'appartient.
Qui doit entretenir cette haie? le trottoir est devenu impraticable pour les piétons


Question posée le 23/07/2016

Par Lalkana

Département : Saône-et-Loire (71)

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