Scission ou changement de destination
Construction, travaux, relations avec les artisans
Je suis proprietaire d'un immeuble (bureau) qui est sur une copropriété avec un immeuble (habitation) 2 lots distincts, j'hésite a faire une scission ou un changement de destinaton sachant que je souhaite faire un projet de logement. Je suis à 1700 tantièmes pas du tout intereséant. Je paye beaucoup de charges pour rien car mon lot est totale ment indépendant à part sur le toit terrasse ou se trouve la rame du parking de l immeuble. Les voisins n ont que le droit de vue.
Cordialement
Question posée le 22/07/2016
Par Andre
Département : Val-de-Marne (94)
Cher Monsieur,
Il convient de procéder à une étude complète concernant la faisabilité de votre projet. En premier lieu, il faut prendre connaissance des dispositions d'urbanisme réglementant la zone dans laquelle se trouve votre bâtiment. Par ailleurs, il faudra mettre en place une AG de copropriété afin d'entériner les changements à venir.
Je reste à votre disposition pour vous venir en aide.
Bien cordialement.
http://www.mogenier-avocatdroitpublic.com/
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