Utilisation abusive de mon véhicule par le garagiste
Calcul d'indemnisation de préjudice
J'ai laissé ma voiture à mon garage, à sa demande pour remplacer une pièce (rappel de plusieurs modèles).
En allant travailler un matin à 6h30, je suis une voiture qui ressemble à la mienne (même modèle, même couleur..) je relève la plaque d'immatriculation qui montre que cette voiture est bien à moi. La personne au volant s'arrête à un bar, je l'interpelle et il me confirme qu'il est le mécano du garage et qu'il est rentré à son domicile avec mon véhicule ( 40km du garage).
Quand j'ai déposé ma voiture, je n'ai signé aucun contrat, ni relevé les km.
J'ai appris que pour tout dépôt de véhicule, il fallait remplir un contrat avec le garagiste qui s'est bien abstenu de m'en parler.
je souhaite déposer plaintes pour utilisation abusive de mon véhicule car j'estime que les essais sur route doivent se faire autour du garage et que ma voiture n'avait pas à passer la nuit ailleurs qu'au garage comme je le croyais. ainsi que pour abus de confiance par un professionnel.
Question posée le 22/07/2016
Par Deb2155
Département : Meuse (55)
Bonjour,
Le devis et l'ordre de réparation ne sont pas obligatoires lors d'une réparation d'un véhicule automobile.
S'agissant de l'utilisation d'un véhicule par le garagiste, elle n’est autorisée que pour réaliser un essai routier lui permettant de mieux comprendre les symptômes signalés par le client, ou lui permettant de vérifier la conformité de son travail après intervention.
Dans ce cas, il doit mettre une immatriculation spécifique qui place le véhicule à la charge de l'assureur du garage.
Néanmoins, de manière générale le véhicule d'un client ne doit pas être utilisé à des fins personnelles.
A défaut, le garagiste commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile et pénale.
Sur le plan, pénal, ce comportement peut être constitutif d'un abus de confiance, caractérisé par le fait de disposer d'un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire (article 314-1 du Code pénal).
L'infraction est constituée dès lors qu'il est démontré que :
- le bien a été remis au terme d'un accord écrit ou verbal explicite entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance,
- le bien a été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), dissipé (donné, vendu) ou n'a pas été rendu dans les délais prévus.
Il faut également démontrer que l'auteur de l'abus de confiance a agi en toute connaissance de cause.
L'abus de confiance est sanctionné par des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 314-1 du Code pénal).
Il est également possible d'engager une action devant les juridictions civiles en demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
La difficulté en l'espèce, tant sur le plan pénal que civil, sera de rapporter la preuve de l'utilisation du véhicule à des fins personnelles.
Cordialement.
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