Exécution peine
Procédure
J'ai été agressée et mon agresseur a eu 1 an de prison ferme dont 4 mois avec sursis. Je ne comprends par pourquoi il n'ai toujours pas sous bracelet électronique ?? Ensuite j'ai appris qu'il s'user fait arreter dernièrement pour conduite sans permis excès de vitesse et délit de fuite. Sachant que lors de mon proces j'ai appris qu'il faisait deja l'objet de 9 condamnations et qu'il est recidiviste. Ma question est comme il passe au tribunal lundi pour cette histoire de voiture risque t'il de partir une bonne fois pour toute en prison même si les faits sont différents du mien. Merci
Question posée le 21/07/2016
Par Val
Département : Rhône (69)
Par Gael MOREL (Avocat)
bonjour,
la révocation d'un sursis n'est plus automatique, même pour des faits similaires.
concernant la condamnation dont vous parlez, celle-ci doit être mise à exécution, ce qui peut prendre un peu de temps.
Egalement, après le prononcé de la peine, il est possible d'obtenir un aménagement pour purger la peine sous bracelet électronique comme vous l'indiquez, mais aussi de transformer cette peine en jours amende ou encore en travail d'intérêt général.
Il est donc particulièrement difficile de répondre de façon tranchée à votre question.
avez vous obtenu l'indemnisation de votre agression ?
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