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Droit de l'immobilier

Remboursement prêt
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite vendre ma maison. Il s'agit d'une maison que j'ai fait construire en 2011 avec un prêt immo et une caution crédit logement.
Ma question est la suivante : étant en grande difficulté financière, je souhaiterai utiliser une partie des fonds issus de cette vente pour rembourser tous mes crédits conso et le reste des fonds pour effectuer un remboursement partiel du prêt immo (en prétextant une donation parentale pour justifier la provenance de ces fonds!)sachant que la banque n'a pas d'hypothèque sur mon bien. Ensuite je continuerai de payer les échéances restantes mensuellement sachant que le prix de vente de ma maison ne couvrira pas le capital total restant dû du prêt immo de toute façon (prix maison = 158 000€ et K restant du = 175 850€). Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.


Question posée le 20/07/2016

Par Koupy58

Département : Nièvre (58)

Date de la réponse : le 21/07/2016

Bonjour,

Dans le cas d’un contrat de crédit dit « affecté », tel qu'un crédit immobilier, le crédit est destiné au financement de tel ou tel bien expressément mentionné dans le contrat. On dit alors qu’il y a interdépendance entre le contrat de vente et le contrat de crédit.

Dès lors, la jurisprudence a pu décider que l'annulation (Cass. 1re civ., 16 déc. 1992 – Cass. 1re civ., 7 juill. 1998) ou la résolution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1993 – Cass. 1re civ., 13 févr. 1996 du contrat principal emportait celle du contrat de prêt. Ces solutions étant parfaitement transposables en cas de vente de l'immeuble.

Toutefois, les Parties peuvent convenir de renoncer à se prévaloir de l'interdépendance des conventions, à la condition que cette renonciation soit dépourvue d'équivoque.

Il convient donc de se référer aux termes du contrat de prêt.

A noter également que le contrat de prêt peut prévoir le versement d'une indemnité de remboursement anticipé (article L. 312-21 Code de la consommation).

Cette indemnité n'est toutefois pas due pour les contrats conclus à compter du 25 juin 1999 lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. (article L. 312-21 Code de la consommation).

De la même façon, il convient de se référer au contrat de prêt. le plus souvent cette indemnité est prévue au sein d'une clause intitulée "conditions d'exigibilité du contrat de prêt".

Enfin, pour votre parfaite information, même en l'absence d'hypothèque, la Banque bénéficie du privilège de prêteur de deniers ce qui constitue une garantie équivalente.

En tout état de cause, il semble opportun de prendre contact avec votre banque pour les informer de votre situation et envisager un accord sur les modalités de remboursement suite à la vente de votre bien immobilier.

Cordialement.

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