Que dire à ma femme de ménage qui part mais ne veut pas démissionner ?
Démission
Bonsoir,
ma femme de ménage veut se reconvertir et sera en formation à plein temps à partir de septembre. Elle m'en avait parlé depuis qq mois.
A mon retour de vacances, elle m'avait laissé à signer une rupture de contrat de travail sur lequel elle avait coché la case licenciement pour cause réelle et sérieuse, et elle me demande des indemnités de licenciement.
J'ai refusé car selon moi c'est une démission pour prise de nouvelles fonctions.
Elle refuse de démissionner en faisant du chantage affectif ("perte des allocations chômage, je vais mettre en danger sa situation financière et son enfant"...)
elle veut que je la licencie pour faute grave ou abandon de poste ou en rupture conventionnelle, en acceptant de renoncer à ses indemnités de licenciement. Est ce légal ? si je refuse, elle veut continuer à venir chez moi mais le samedi, ce qui ne m'arrange pas. que puis je faire ? merci !
Question posée le 12/07/2016
Par Bossetonné
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée peut intervenir à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord.
L'employeur peut rompre le contrat de travail le liant à son salarié dans le cadre d'un licenciement.
L'employeur est alors tenu de respecter la procédure de licenciement prévu par le Code du travail et son inobservation par l'employeur entraine nécessairement un préjudice justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts au profit du salarié (Cass. soc. 29 janvier 2002, n°99-40254).
Il doit notamment convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge dans laquelle doit obligatoirement être mentionnée :
- l’objet de l’entretien ;
- la date, le lieu et l’heure de l’entretien : la date de l’entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre ;
- la possibilité pour le salarié de se faire assister (article L. 1232-4 et L. 1237-12 du Code du travail) soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Après l’entretien, l’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer par lettre recommandée avec avis de réception la lettre de licenciement.
Elle doit comporter les motifs précis du licenciement sinon, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. A ce titre, la seule référence à la gravité des faits reprochés, à une perte de confiance ou à une insuffisance professionnelle ne constitue pas une raison suffisamment précise.
A noter enfin que la décision de licenciement doit reposer sur des faits et motifs matériellement vérifiables et suffisamment importants.
C'est pourquoi, en l'absence de faute matériellement vérifiable du salarié et en cas d'accord des Parties pour mettre fin à la relation contractuelle, il est préférable d'envisager une rupture conventionnelle. Cette procédure permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ;
Habituellement, les parties se réunissent au cours d'un entretien afin de définir les conditions de la rupture et au cours duquel le salarié peut exposer ses doléances.
Enfin, si vous refusez d'engager une procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle, votre salarié ne peut vous imposer une modification de son contrat de travail en venant travailler le samedi. Cela serait constitutif d'une faute de sa part et constituerait un motif réel et sérieux de licenciement.
Cordialement.
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