Divorce à l'amiable
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis une jeune femme mariée et devenue française par mariage.
A cause de problèmes dans mon couple, moi et mon mari souhaitant divorcer, on a pas d'enfant ensemble.
- Mariée le 04/2010
- Remise du récépissé le 06/2015
- Extrait décret de francisation 09/03/2016
Je voulais savoir si j'allais perdre ma nationalité si divorce aujourd'hui.
Question posée le 09/07/2016
Par Amélie
Département : Paris (75)
Bonjour,
Pour acquérir la nationalité française par mariage, le déclarant doit être de nationalité étrangère ou apatride au jour du mariage et au jour de la déclaration.
L'article 21-2 du Code civil pose deux conditions relatives au conjoint de l'étranger : il doit être français lors du mariage et avoir conservé sa nationalité à la date de la déclaration.
Pour permettre d'user de l'article 21-2 du Code civil, le mariage doit être valable et non dissous.
La loi du 7 mai 1984 qui, pour lutter contre les mariages de complaisance, institua un délai de six mois pour que le conjoint étranger d'un Français procède à la déclaration prévue par l'article 21-2 du Code civil.
Depuis, la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, ce délai a été rallongé à 4 ans à compter du mariage.
Toutefois, l'article 21-2, alinéa 2, du Code civil prévoit que “Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France”.
Le délai d'attente passe donc de quatre à cinq ans à compter du mariage lorsque les époux n'ont pas eu toutes leurs attaches avec la France pendant cette période.
La cessation définitive de la vie commune survenue avant la déclaration rend celle-ci irrecevable.
Si la cessation intervient dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement, la cessation de la vie commune constitue une présomption de fraude, (article 26-4 du Code civil) susceptible de remettre en cause l'enregistrement de la déclaration de nationalité (art. 26-4 al. 3 du Code civil).
Une présomption de fraude signifie que le Ministère Public, qui défend l'ordre Public, va avoir une suspicion forte sur la sincérité du mariage mixte car il considère que le mariage a été conclu uniquement en vue d'obtenir la nationalité française (Mariage blanc ou gris).
Au-delà de ce délai de 12 mois, la cessation de vie commune est sans incidence sur l'acquisition de la nationalité française.
Cordialement.
| Tweet |