Jusqu a ou peut aller un huissier
Surendettement
bonjour actuellement j ai un dossier de surendettement en cours et avec sa j ai une mesure d expulsion de mon ancien domicile mon ex épouse a garder les clefs et ne veut pas les restitué. dernièrement un huissier a téléphoné chez une amie et lui as divulgués des information me concernant par téléphone elle n étais pas au courant de ma situation .On t il le droit de divulgués des informations à une tierce personnes sans avoir regardé le liens de parenté
Question posée le 09/07/2016
Par Loren60
Département : Oise (60)
Bonjour,
Huissier de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l'exemple impartial de justice. Ce métier implique aussi de véritables responsabilités.
L'Huissier de justice est un acteur de la vie économique, le garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens et il a le privilège de remplir une mission de service public.
L'Huissier de Justice est tenu, comme tout professionnel du Droit, au secret professionnel.
Le secret professionnel interdit à l'huissier de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s'applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d'intervention (conseil, significations...).
Il couvre notamment les renseignements obtenus en vue de l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l'égard de la personne qui l'a requis (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-25.811).
Comme toute obligation de confidentialité, l'huissier est responsable en cas de violation du secret par toute personne sous sa responsabilité. Il doit donc toujours s'assurer que ses partenaires professionnels (salariés, collaborateurs, stagiaires...) respectent, tout comme lui, cette obligation de confidentialité et le secret professionnel concernant les affaires de son client. A défaut, il peut être engagé une action en responsabilité contractuelle contre l'huissier, qui sera tenu d'indemniser le client.
Outre l'indemnisation du préjudice du client, la violation du secret professionnel est un délit pénal (l'article 413-10 du Code pénal).
Dans un premier temps, si vous estimez que l'huissier de justice a, dans le cadre de ses fonctions, violé le secret professionnel dont il est garant, et si cette violation est susceptible d'entraîner pour vous un préjudice immédiat ou futur, vous pouvez adresser une réclamation par courrier au président de la chambre des huissiers de justice.
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