Droit des affaires
Proposer un service sur la voie publique ou au sein d'une entreprise
Création de société
Je souhaite créer une entreprise de nettoyage d'intérieur de véhicule à domicile ou au bureau. Je souhaitais donc savoir dans un premier temps s'il était possible de réaliser ce type de prestation sur le parking même de l'entreprise et si oui, quel type de demande dois-je adresser à cette société? Je souhaite également proposer ce service à domicile, ce qui peut inclure une prestation sur la voie publique, est-ce également possible et si oui dois-je adresser une demande à la municipalité ?
Question posée le 08/07/2016
Par Rudy jacques
Département : Marne (51)
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