Changement de travail
Fonction publique
Employée depuis 1982 dans une école en tant qu'Atsem, je fais aussi surveillance bus et cantine. Depuis 2 ans, la compétence cantine a été transférée à une Codécom. J'ai eu un désaccord(qui n'a rien à voir avec mon travail à la cantine) avec le Président de cette Codécom, il a demandé à mon employeur de me retirer du service cantine, alors que je n'ai fait aucunes fautes professionnelles. En a t-il le droit ? Merci pour votre aide
Question posée le 06/07/2016
Par Damie55
Département : Meuse (55)
Bonjour,
Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raison, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraine une modification du contrat de travail ou simplement un changement des conditions de travail du salarié.
Ainsi, la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail d'un salarié correspond à une modification du contrat nécessitant l'accord de l'intéressé.
Les éléments essentiels ne sont pas définis par la loi. Il convient notamment de se référer aux termes du contrat de travail.
En tout état de cause, si votre retrait du service cantine entraine une diminution de votre rémunération, il s'agit d'une modification du contrat de travail.
Or, la rémunération ou son mode de calcul ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié (Cass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43274).
Dans un premier temps, vous pouvez vous rapprocher des instances représentatives du personnel afin qu'elles vous conseillent sur vos droits.
Cordialement.
| Tweet |