Avenant à un compromis signe
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour en mars nous avons signes un compromis pour acheter un corps de ferme.
Nous avons du faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel car le notaire ne s'en chargeait pas.
Notre dossier à été refusé car il était incomplet.
Nous avons fait une autre demande qui rallongé le délai de deux mois supplémentaires.
Et l'agence immobilière veut faire un avenant sur le compromis pour report de la signature de l'acte de vente.
Arriver à ce stade nous
souhaitons tout annuler et donc nous retracter.
Avons nous le droit?
Cordialement
Question posée le 06/07/2016
Par Cece
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix.
En matière de ventes immobilières, la promesse de vente vaut vente (article 1589 du Code civil). S'il s'agit d'un compromis de vente signé devant le notaire, les deux parties sont engagées de façon ferme et définitive, réciproquement l’une à l’égard de l’autre.
La vente peut néanmoins être subordonnée à la réalisation de conditions suspensives.
A cet égard, une opération immobilière ne peut être regardée comme effectivement conclue tant que la condition suspensive n'a pas été réalisée (article 74 du Décret n°72-678, 20 juillet 1972).
Ainsi, à défaut de réalisation de la condition suspensive dans le délai déterminé, l’acquéreur est en droit de se rétracter et prétendre à la restitution de toutes sommes mises éventuellement sous séquestre chez un tiers (agent immobilier, Notaire) lors de la signature du compromis.
Toutefois, si la non-réalisation de la condition a pour origine la faute, la négligence, la passivité ou la mauvaise foi de l’acquéreur, le vendeur sera fondé à s’opposer à cette restitution et à prétendre à l’attribution de cette somme à titre d’indemnité en réparation notamment de son préjudice lié à l’immobilisation abusive et prolongée de son bien.
Cordialement,
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