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A--t-on le droit d'acheter un logement nonneuf et le louer à sa mère
Achat-vente d'un bien immobilier
ma fille souhaite acheter un logement dans l'ancien et souhaite me le louer. les loyers lui permettraient d'acquérir celui-ci. En a-t'elle le droit?.
Question posée le 29/06/2016
Par Soun
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
oui, sous réserve de l'abus de droit
Pouvez-vous m'adresser les éléments de votre dossier par courrier ou mail?
Dans votre attente,
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com
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