Droit de l'immobilier
Valeur de l acte notarie par rapport au cadastre
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j ai achete un terrain il y a 10 ans un chemin passe et fait parti de la parcelle d apres mon acte notariè or le cadastre suite a l intervention du maire me signifie qu ils ont fait une erreur qui date du remembrement de 1957 et que ce chemin devient communal a partir de ce jour . est ce lègal? que vaut mon acte ?que dois je faire ?
Question posée le 28/06/2016
Par Golgot
Département : Orne (61)
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