Délai pour assignation sur le fond
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Y a t il un délai maximum entre un jugement de référé et une demande d'assignation sur le fond ? L'avocat adverse indique que l'assignation sur le fond est invalide car il y a eu une demande d’exécution du référé (4 mois entre les deux). Il invoque l'article 122.
Question posée le 28/06/2016
Par Stéphane
Département : Val-de-Marne (94)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Cher Monsieur,
je suis à votre disposition pour vous assister dans ce contentieux.
Pouvez-vous m'adresser les éléments de votre dossier par courrier ou mail?
Dans votre attente,
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com
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