Accès à ma propriété par un promoteur pour travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bjr, je suis propriétaire d'un appartement en copropriété tout près d'un terrain où sera construit une résidence avec 2 immeubles. 3 personnes du programme immobilier m'ont rencontré à leur demande afin de m'expliquer le projet. Ils m'informent également qu'ils devront avoir accès à mon jardin afin d'y mettre un échafaudage pour un temps limité d'un mois. Et ils me précisent que je ne peux m'y m'opposer. Est ce vraiment le cas ? Sachant que mon appartement est loué à un jeune couple, je crains qu'ils partent suite aux travaux qui entraîneront nuisances, poussières, pollutions et surtout intrusion dans la propriété. De plus, je crains de ne pas retrouver de nouveaux locataires jusqu'à la fin des travaux.
Donc est-ce que je peux m'opposer à leur intrusion dans mon jardin ? Et si non, est que je peux leur demander une compensation comme me verser les loyers s'il y a départ des locataires, dû aux travaux, et jusqu'aux prochains locataires ?
Je vous remercie pour votre aide.
Question posée le 27/06/2016
Par Sonia92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Lorsque le chantier cause un trouble à un voisin, celui-ci peut rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, ainsi que celle des entreprises dont l’intervention a participé à la survenance du trouble.
Vous pourrez donc envisager une action sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, sous réserve d’établir l’anormalité du trouble, un dommage et un lien entre ces deux éléments
En effet, un arrêt du 22 juin 2005 la Cour de cassation a considéré que : « le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés » (Civ. 3ème, 22 juin 2005).
Dès lors, tous les intervenants à l’acte de construire, qui sont matériellement présents sur le chantier, pendant la durée des travaux, sont susceptibles de voir leur responsabilité recherchée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage et ce, quand bien même ils n’auraient commis aucune faute.
Divers préjudices peuvent être indemnisés. En cas de désordres, le juge pourra ordonner la réalisation de travaux ou à tout le moins le versement de sommes destinées à permettre la réalisation des travaux. Il peut également condamner les responsables à indemniser le préjudice de jouissance, le préjudice d’exploitation, ou encore des pertes de loyers...
Pour se prémunir contre le risque de troubles au voisinage, il est recommandé de faire intervenir un huissier afin qu'il dresse un constat.
Cordialement.
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