Ma mere est usufruitiere et moi je suis en nu propriété
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,
ma mere est propriétaire de son appartement elle est usufruitiere , moi j ai une partie je suis en nu propriété ; je n(ai jamais habité dans cet appartement et je ne recois pas les charges car le notaire a dit que comme c etait ma mere la propriétaire elle les recoit et les paye. Si un jour elle ne paye pas, serais je obligé de les payer ou bien à ce moment là si cela dure trop longtemps l appartement sera mis en vente et sur le prix ses creances seront retirées. Je ne peux pas les payer ayant moi meme 3 enfants et un appartement de mon coté, merci pour vos réponses
Question posée le 23/06/2016
Par Mag
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
S'agissant des charges de réparation, les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire ; l'usufruitier n'étant tenu qu'aux charges et réparations d'entretien assimilables aux réparations (article 605 du Code civil).
Les grosses réparations sont définies à l’article 606 du même code : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ».
L’énonciation de l’article 606 est limitative : elle ne saurait être étendue par le juge (Cass. 27 novembre 2002).
Toutefois, ces dispositions ne sont pas impératives et les parties peuvent convenir d’une autre répartition (Cass. com., 7 novembre 1956 ; Cass, Civile 1ère, 3 juin 1997).
Par ailleurs, "l'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits" (article 608 di Code civil).
Ainsi, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier qui en est seul redevable (arrêt du Conseil d’Etat du 25 juillet 1986, n°41921). De la même façon, l'usufruitier est seul redevable de la taxe d'habitation s'il habite effectivement l'immeuble.
Toutefois, lorsque l'usufruit résulte d'une convention, les parties peuvent imposer une répartition des charges différente de celle prévue par la loi (Cass. 9 octobre 1985, n°84-13548).
Ainsi, si l'usufruitier ne paie pas les charges et vient à décéder, les créanciers de celui-ci pourront notamment demander le paiement de leurs créances dans le cadre de la succession.
Cordialement.
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