Combien d'année faut-il occuper un terrain avant d'avoir un droit dess
Construction, travaux, relations avec les artisans
Mon père à prêté un terrain pour entreposer du bois à un auto entrepreneur.La personne en question,prends de plus en plus d'espace.Il affirme que plus jamais mon père ne pourra retrouver la pleine possession de son bien.
Est-ce vrai ??Et au bout de combien d'années??
Question posée le 19/06/2016
Par Charly
Département : Meuse (55)
Bonjour,
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi (article 1875 du Code civil). Le prêteur conserve la propriété de son bien.
Ce prêt est essentiellement gratuit (article 1876), à défaut il ne s'agit pas d'un prêt.
L'emprunteur est tenu de se servir de la chose prêtée qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention, à peine de dommages et intérêts (article 1880 du Code civil).
Le prêteur quant à lui ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée (article 1888 du Code civil). Cela signifie qu'en l'absence de terme et tant que le besoin de l'emprunteur n'a pas cessé, le prêteur ne peut réclamer la restitution de la chose prêtée.
Toutefois, lorsque aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable (Civ. 1ère., 3 février 2004).
Par ailleurs, l'article 1889 prévoit également que si pendant la durée du contrat ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
Cordialement.
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