Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Saisie immobilière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Maître,
je suis propriétaire d'une maison et j'ai un crédit immobilier, Lors de ce crédit la banque a pris une hypothèque de la valeur du prêt soit 195K€, Actuellement, je suis en fin d'indemnisation de mes droits au chômage, j'ai négocié un report de 2 ans avec ma banque qui m' été accordé. Par contre, je ne peux plus payer mes impôts sur le revenu, locaux, et foncier. Ma question est la suivante ; les impôts peuvent ils saisir ma maison puisqu'ils sont privilégies ?
Avec mes sincères remerciements,
Cordialement
Question posée le 16/06/2016
Par Gaelle78
Département : Yvelines (78)
Tweet |