Recours en cas de non respect d'un droit de preemption par la commune.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

La décision de la personne publique décidant de recourir au droit de préemption pour augmenter son patrimoine doit être motivée par la réalisation d'opérations d'aménagement répondant à ces objectifs (article L. 210-1 du Code de l'urbanisme).


Cela signifie que la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision (CE, 19 mai 2008, n° 300931, Ville de Paris c/ Sté acquisition Vente Immobilier). Le maire ne peut donc se contenter d'indiquer que l'acquisition était opérée « en vue d'entreprendre toutes opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre la politique locale de l'habitat » (CE, 13 oct. 2003, no247676, Cne d'Altkirch) mais il n'est pas indispensable que les caractéristiques précises du projet soient arrêtées à ce moment (CE, 2 mars 2011, no 315880, Cne de Bretignolles-sur-Mer, Rec. CE tables 2011).

Le titulaire du droit de préemption peut décider de revendre le bien préempté à une personne publique ou privée (art. L. 213-11 du Code de l'urbanisme).

Conformément aux dispositions de l'article L. 213-11 du Code de l'urbanisme, la revente à une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré nécessite une délibération motivée du conseil municipal.

Il est également prévu que la revente d’un bien acquis depuis moins de 5 ans à d’autres fins que celles prévues par l’article L. 210-1 nécessite l’information de l’ancien propriétaire, et de l’acquéreur évincé le cas échéant.

En revanche, la revente d'un bien acquis depuis plus de 5 ans est libre.

Cordialement.