Licenciement ou faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Si cette proposition n'est pas intervenue dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, il y a lieu de déterminer si cette proposition constitue une modification du contrat de travail ou un changement dans les conditions de travail ; deux notions bien distinctes et qui n'ont pas les mêmes conséquences.

Pour les salariés protégés aucune modification, qu'elle porte sur le contrat de travail ou sur un changement des conditions d'emploi ne peut être imposée au salarié.

En revanche, pour les salariés non protégés et en l'absence de clause de mobilité, la jurisprudence considère que le changement de lieu de travail, dès lors qu'il intervient dans le même "secteur géographique" relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Dans ces conditions, la nouvelle affectation constitue une modification des conditions de travail, le refus du salarié pouvant entraîner son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Néanmoins, la notion de secteur géographique est une notion sujette à débat et relève de l'interprétation des tribunaux.

En cas de difficultés économiques, l'employeur est tenu de rechercher à reclasser individuellement les salariés avant de les licencier, et cela même si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective.

La tentative de reclassement doit porter sur tous les postes salariés (Cass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.480), disponible, relevant de la même catégorie que celui occupé par l'intéressé ou sur des emplois équivalents assortis d'une rémunération équivalente.

La recherche s'effectue en priorité dans le cadre de l'entreprise (Cass. soc., 16 mars 1994, n°92-44.917), y compris dans ses établissements situés dans d'autres régions (Cass. soc., 5 mars 1996, n° 92-44.246).

L'offre de reclassement doit être écrite, précise, concrète et personnalisée (Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-42.289).

Le salarié doit disposer d'un délai de réflexion suffisant (Cass. soc., 3 février 1998, n°94-43.921).

Le salarié à le droit de refuser le poste proposé (Cass. soc., 7 février 2006, n° 04-40.627). L'employeur ne pourra alors poursuivre la procédure de licenciement qu'après avoir recherché toutes les autres possibilités de reclassement (Cass. soc., 7 février 2016, n° 04-40.627).

Si le poste de reclassement emporte modification du contrat de travail, l'acceptation du salarié doit être claire et non équivoque.

En cas d'impossibilité totale de reclassement, l'employeur pourra alors poursuivre une procédure de licenciement pour motif économique.

Dans un premier temps, vous pouvez vous rapprocher des instances représentatives du personnel de votre société qui sont chargées d'organiser la défense des intérêts des salariés afin qu'elles vous conseillent sur vos droits.

Cordialement.