Vente véhicule de collection
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour j'ai acheté il y presque 2 ans un véhicules aux états unis en passant par un intermédiaire inscrit en france :je n'ai pas fait d'expertises et je n'ai signé aucun papier comme quoi j'achetais le véhicule en l 'état..
je décide donc de vendre mon véhicule pour un autre projet similaire mais seulement voilà le futur acheteur fait controler le véhicule chez son carrossier et me fait part des vices cachés du véhicule que je ne savais pas à ma plus grande surprise!
l'acheteur ne donnera pas suite et de plus je suis responsable en cas de vente...
ma question : puis je me retourner contre l'importateur ,y a t il jurisprudence ?est ce que je peux aller voir mon assurance pour déclarer qu'il y a eu des réparations non conforme sur le véhicule et que je souhaite me défendre ?
merci de votre réponse
cdt
Question posée le 11/06/2016
Par Mustang27
Département : Eure (27)
Bonjour,
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur ou le fabricant doit vous garantir contre ses défauts cachés.
Une telle garantie suppose que soit caractérisé un vice, c'est-à-dire un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination normale en supprimant ou en diminuant son utilité de façon suffisamment grave.
Le vice ne sera pris en compte au titre de la garantie que s'il affecte la chose elle-même et préexiste à la conclusion du contrat de vente. Le vice doit en outre être caché en ce sens qu'il ne doit pas être connu de l'acheteur normalement attentif.
L'acheteur peut agir en garantie des vices cachés contre son propre vendeur mais également contre n'importe quel vendeur intermédiaire ou contre le fabricant vendeur originaire par tout sous-acquéreur. En toute hypothèse, l'acheteur doit prouver l'existence du vice et son antériorité par rapport à la vente.
Le délai de l'action en garantie des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du vice par l'acquéreur.
La garantie des vices cachés permet à l'acheteur d'obtenir à son choix le remboursement soit d'une partie du prix payé (action estimatoire) soit de la totalité moyennant restitution du bien au vendeur (action rédhibitoire). Il peut en outre, ou seulement, réclamer des dommages et intérêts dès lors que le vendeur avait connaissance des vices cachés lors de la vente. Cette connaissance qui doit être démontrée si le vendeur est un profane, est irréfragablement présumée si le vendeur a la qualité de professionnel.
A noter que lorsque l'action en garantie des vices cachés est ouverte à l'acquéreur, il n'est pas recevable à agir sur le fondement de l'erreur vice du consentement.
En revanche, l'acheteur peut choisir de fonder son action sur le dol ou sur la garantie de conformité propre aux ventes de meubles corporels aux consommateurs. En cas de non-conformité aux spécifications convenues par les parties dans le contrat, un manquement à l'obligation de délivrance du droit commun se trouve caractérisé, ce qui exclut d'emblée la garantie des vices cachés.
Enfin, si vous disposez d'une assurance de protection juridique, il est vivement conseillé de vous en rapprocher dans la mesure où celle-ci à vocation à intervenir dans le cadre du règlement des litiges de ses assurés.
Cordialement.
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