Obligation de mon avocat envers mes droits en tant que partiie civil
Procédure
Bonjour, je me suis portée partie civil lors du déces de ma fille en décembre 2013 et janvier 2014 pour les droits de son enfant. Mon avocat ne me transmets pas les informations,les résultats d'enquêtes,ou trops tard et par 2 foix cela nous a portée prèjudice à ma petite fille et à ma fille assassinée.depuis 2ans1/2 que cela dure.Quels sont mes droits pour avoir ces informations et ou puis-je les avoirs afin que je puisse contrer les calomnies et mensonges de la part du prèsumé assassin de ma fille Ange. Enquête ouverte pour homicide volontaire au T.G.I.J'ai vraiment besoin de réponse car il en va de sauver ma petite fille de 2ans 1/2 et rendre justice à sa maman. Dans l'attente de votre réponse recevez Madame,Monsieur mes sincéres remerciements.Mme Valérie Bion
Question posée le 04/06/2016
Par Vabi
Département : Vosges (88)
Bonjour,
Dans le cadre de l'instruction, la partie civile a le droit d'être informée des conditions de déroulement de l'information.
Le juge d’instruction doit aviser la partie civile du délai prévisible d’achèvement de la procédure et de la possibilité qu’elle a de demander la clôture de la procédure à l’issue de ce délai (article 89-1 du Code de procédure pénale). L’article 175-3 du même Code prévoit en outre que le magistrat instructeur informe tous les six mois la partie civile de l’avancement de l’information.
La partie civile a également accès au dossier de la procédure.
Cet accès lui est d’abord assuré au cours de l’information, par l’intermédiaire de son avocat. Ce dernier dispose des mêmes droits que le conseil de la personne mise en examen : il peut obtenir copies des pièces de la procédure et les transmettre à son client (articles 114, alinéa 5 et suivants du Code de procédure pénale).
Devant la cour d’assises, la partie civile se voit délivrer gratuitement une copie des procès-verbaux constatant l’infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d’expertise (article 279 et suivants du Code de procédure pénale).
Devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel, la partie civile doit solliciter l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général, afin d'obtenir la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction.
A noter enfin que le choix de l'avocat par son client est libre. Il s'agit d'un principe fondamental. Si vous souhaitez décharger votre avocat de votre dossier, cela est donc possible mais doit être organisé de manière à ne pas porter préjudice ni à vos intérêts, ni à ceux de votre conseil, notamment si une instance est en cours ou une date d’audience proche.
Ce changement d'avocat ne vous dispensera pas bien entendu de régler l'intégralité des frais et honoraires dus à votre précédent conseil.
Cordialement.
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